Responsabilité délictuelle/L'évolution de la responsabilité délictuelle

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La responsabilité civile délictuelle a fortement évolué entre l'absence du code civil au départ, sa présence et ce qui s'est passé après celui-ci.

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Avant le code civil

Le droit romain parle de la séparation entre répression et réparation passant ainsi de la vengeance privée vers la réparation. Il y a eu des cas spéciaux de responsabilité où la victime devait démontrer que son droit correspondait à un cas spécial. La responsabilité du droit romain était objective, car à une situation, on ne regardait pas la faute qui apparait au Moyen Âge avec l'influence du droit canonique (religieux) basé sur la morale.

Création du code civil

A sa création en 1804, le Code civil ne contenait que 5 articles, les articles 1382 à 1386, depuis la réforme, ce sont les articles 1240 à 1244 :

Article 1240

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Article 1243

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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Article 1244

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Le code civil se caractérise par trois mots :

• Universalisme : Le code civil adopte des principes généraux du droit donc peut persister.
• Moralisme : Forte importance de la faute.
• Individualisme : La responsabilité engagée et celle de l'auteur du dommage.

Apparition du code civil et son évolution

Au XIX^e siècle, la révolution industrielle va créer de nouveaux dommages (accidents de la circulation et du travail à cause des machines) mais les victimes n'avaient pas de réparation, car il ne pouvait pas y avoir de faute de la part des machines.

Au XX^e siècle, le code civil se retrouve obsolète et la doctrine intervient tandis que le juge crée la jurisprudence pour un nouveau droit de la responsabilité civile :

• Nécessité d'indemniser la victime d'un préjudice.
• Augmentation des préjudices réparable avec des cas de responsabilité sans faute
• Multiplication des régimes spéciaux : Accidents de la circulation, fait d'un produit défectueux.

Au XXI^e siècle, de nouveaux préjudices apparaissent comme des risques liés aux catastrophes naturelles mais aussi aux nouvelles technologies.

Caractéristiques de la responsabilité délictuelle

Elle doit être :

• Indemnitaire : Tout le monde doit pouvoir voir son préjudice réparé.
• Répressive : Elle doit être dissuasive afin d'éviter de commettre des fautes.
• Préventive : Il faut éviter que de nouveaux dommages apparaissent dans l'avenir.