|
Notons que l'infraction est constituée même si elle n’entraîne pas le départ de moyens de secours, comme par exemple le fait de lancer par simple curiosité des fusées de détresse à partir de la côte. Si un accident a lieu au cours du déplacement et de la recherche du sinistre, l'auteur de l'appel peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire. L'administration responsable des secours (sdis, samu, police nationale, gendarmerie) peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Ont ainsi été condamnés par exemple le droit appliqué au service d’incendie et de secours, :avec le fait d'exposer une personne à un risque (ici risque résultant de l'intervention des secours) peut amener à une condamnation même en l'absence de dommage au titre de l'article 223-1 du Code pénal avec les coûts des opérations de secours et responsabilisation.
* une personne qui, pour tromper son ennui, avait émis une fausse alerte à la bombe dans une gare (cours d'appel de Paris, 19 mars 1996) ;
* une personne qui, pour des raisons fantaisistes, avait fait se déplacer à deux reprises dans la même soirée les sapeurs-pompiers et les gendarmes (tribunal d'instance de Nancy, mars 2001, condamnation à trois jours d’amende à 50 FF, 10 000 FF de dommages et intérêts au profit des sapeurs-pompiers et 3 000 FF de frais de procédure) ;
* un jeune homme qui avait signalé aux pompiers un accident sur la voie publique depuis son portable, prétendant être bloqué dans son véhicule ; la relation téléphonique avait duré 1h30 et les véhicules de gendarmerie et police avaient patrouillé une grande partie de la nuit (tribunal de grande instance de Lille, 4 janvier 2002, condamnation à 8 mois de prison, dont 7 mois et 15 jours avec sursis, 6 947 € de dommages-intérêts au sdis, 4 344 € de d.-i. au samu).
En revanche, un homme menaçant de se suicider si les forces de l’ordre n’intervenaient pas chez lui dans les 10 minutes n'a pas été condamné ; cette menace n’a pas été analysée comme sinistre imaginaire, et la loi ne considère pas le caractère fallacieux de l'information (cours d'appel de Rennes, 8 novembre 2000). Enfin, notons que le fait d'exposer une personne à un risque (ici risque résultant de l'intervention des secours) peut amener à une condamnation même en l'absence de dommage au titre de l'article 223-1 du Code pénal avec les coûts des opérations de secours et responsabilisation.
| 