Différences entre les versions de « Union européenne/Fonctionnement »

Etat → État
(Etat → État)
**Le Tribunal de la Fonction Publique est, actuellement, le seul tribunal spécialisé institué et s'occupe des contentieux entre l'Union et ses agents.
*La Cour de Justice est une institution fondamentale pour la construction européenne, qui a largement contribué à son approfondissement grâce à une interprétation extensive des traités:
**L'arrêt Van Gend En Loos de 1963 établit l'ordre juridique de l'Union en tant qu'ordre autonome, qui vient s'insérer directement dans le système juridique national des EtatsÉtats-Membres. Le droit est ainsi d'application direct.
**L'arrêt Costa c/ Enel de 1964 consacre la suprématie du droit européen sur le droit national, en cas de contradiction. Cela participe de son applicabilité directe, qui serait sans valeur s'il suffisait à un EtatÉtat de légiférer autrement.
**L'arrêt Internationale Handelsgesellschaft de 1970 inclut la protection des droits fondamentaux dans les principes généraux du droit de l'Union; la Cour s'inspirant au besoin des traditions constitutionnelles communes aux EtatsÉtats membres.
***L'arrêt Nold de 1974 confirmera cette jurisprudence, en posant le principe de la protection sur le standard maximum au niveau de l'Union. Cela trouvera son aboutissement dans l'adoption d'une charte des droits fondamentaux en 2000, rendue contraignante en 2007 par le traité de Lisbonne.
**L'arrêt AETR de 1971 pose le principe de parallélisme des compétences: lorsqu'une politique est devenue communautaire sur le plan interne à l'Union (Commerce, Douanes), ce nouveau caractère est aussi valable sur le plan externe, dans les relations internationales, afin de maintenir la cohérence juridique.
**L'arrêt Simmenthal de 1978 enjoint aux juridictions nationales de laisser inappliquées les normes nationales contraires au droit de l'Union, sans attendre une mesure d'abrogation formelle.
**L'arrêt Cassis de Dijon de 1979 impose la reconnaissance mutuelle des produits, mais accepte à la même occasion les entraves au nom d'un intérêt général légitime, pourvu que la réglementation soit nécessaire et proportionnée.
**L'arrêt Marshall de 1986 rappelle que l'effet direct ne vaut que contre les EtatsÉtats (effet vertical), et ne sont donc pas invocables entre particuliers (effet horizontal).
**L'arrêt Marleasing de 1990 énonce que les juges nationaux doivent toujours appliquer la loi nationale de transposition conformément aux objectifs des directives (l'interprétation européenne est invocable).
**L'arrêt Francovich c/ Italie de 1990 pose le principe de responsabilité de l'EtatÉtat pour mauvaise transposition d'une directive, et oblige à réparation envers le justiciable lésé par l'inexécution, indépendamment du caractère invocable pour les particuliers.
***L'arrêt Brasserie du Pêcheur de 1996 modulera la gravité de la faute nécessaire en fonction de la marge d'appréciation laissée à l'EtatÉtat. Seule une faut grave peut engager la responsabilité de l'EtatÉtat lorsqu'il est libre sur les modalités précises de transposition, alors qu'une faute simple suffit pour les directives détaillées.
**L'arrêt Koebler de 2003 inclut l'autorité judiciaire nationale dans la sphère des autorités susceptibles de violer le droit de l'Union via une décision de Justice incorrecte. Les EtatsÉtats doivent toujours prévoir les délais de recours nécessaires pour faire appel de ces décisions.
 
 
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