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AccessiScol-AESH-Le recrutement des AESH (Accompagnants des eleves en Situation de Handicap)

Selon la nouvelle circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 qui abroge et remplace la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation "Le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui a introduit l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, puis la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, ont ensuite précisé ce statut."

"Les AESH peuvent bénéficier d'un contrat à durée déterminée renouvelable dans la limite de 6 ans. Lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée."

C’est donc à la circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014  qui tient lieu de référence quant au recrutement des AESH qu'il faut se référer.

Les conditions de recrutement 

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Les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. [1]

Les conditions de diplôme 

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Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne.[2]

Ces diplômes peuvent les suivants :

  • diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale
  • diplôme d'État d'aide médico-psychologique
  • diplôme d'État d'aide médico-psychologique mention complémentaire aide à domicile. 

Remarques :

  • Ces trois diplômes vont être prochainement remplacés par un diplôme professionnel unique.[3]
  • Sont dispensés de diplôme les personnes ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Les modalités de recrutement

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Le recrutement se fait par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Il doit être :

  • être précédé de l'accord du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), formalisé par un visa figurant sur le contrat
  • recueillir l'accord préalable du conseil d’administration

Remarque : le directeur de l'école peut être associé à la procédure de recrutement.

L’autorité qui fera le recrutement, selon le type de missions sera :

  • pour les AESH-I : l’État représenté par le recteur d'académie ou le Dasen agissant par délégation du recteur d’académie.
  • pour les AESH-M ou AESH-Co : l'État représenté par le recteur d'académie ou le Dasen agissant par délégation du recteur d'académie, soit par un établissement, en fonction des supports disponibles.

Remarque : En annexe de la circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014 les 2 modèles de recrutement CDD sont disponibles.

Les modalités du contrat en CDD

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La procédure est identique pour les tous les AESH. Il s’agit d’un CDD conclu pour une durée maximale de trois ans. La circulaire rappelle que "Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que des CDD soient conclus pour une durée supérieure à l'année scolaire, dès lors que la visibilité sur le besoin d'accompagnement le permet et précise que Si le contrat est conclu au titre d'une année scolaire, son terme est fixé au 31 août de l'année n+1." [4]

La procédure est identique pour les renouvellements des CDD.

Remarques :

  • En annexe de la circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014 les 2 modèles de renouvellement de contrat CDD sont disponibles.
  • Dans le cas où prescription de la CDAPH intervient en cours d'année scolaire, la durée du contrat sera égale à celle de la prescription.
  • Dans le cas où l'AESH recruté initialement doit être remplacé avant la fin de l'année scolaire pour démission, congé de maladie…, un nouvel AESH est recruté pour la durée de l'absence.
  • Le CDD peut être renouvelé dans la limite maximale de 6 années.

Le contrat à durée indéterminée - CDI

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La circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014, à la suite du rapport Komitès pour la professionnalisation des AESH prévoit le passage du CDD en CDI :  "À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat est passé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie."

La condition pour obtenir un CDI est la durée d'exercice des fonctions de 6 ans.

La possession du diplôme professionnel (DEAES) ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ne sont pas une condition au CDI.

Comptent pour les 6 ans :

  • les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps complet ;
  • les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte comme des services continus dès lors que la durée des interruptions entre deux contrats est inférieure ou égale à quatre mois ;
  • les services accomplis en qualité d'AED-AVS comptent comme des services d'AESH pour le passage en CDI. À ce propos, il convient de rappeler que seuls les services d'AVS peuvent être comptabilisés, et non les services accomplis en qualité d'AED pour exercer d'autres fonctions (surveillance, accompagnement pédagogique, sécurité et prévention, etc.). [5]

Remarques :

  • En cas de contentieux : tout non-renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l'intérêt du service serait considéré par le juge administratif comme entaché d'une erreur de droit. [6]
  • Les services accomplis sous le régime du CUI-CAE ne sont pas comptabilisés pour le CDI.
  • En cas de changement d'académie, de département ou d'établissement d'enseignement, l’AESH qui trouve un nouveau poste peut être à nouveau directement en CDI.

Les conditions d’emploi

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Le temps de travail 

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La durée annuelle de travail des AESH est fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Comme les AED-AVS, les AESH accomplissent leur service sur la base d'un nombre de semaines compris entre 39 et 45 par an. [7]

100 % 80 % 70 % 60 % 50 % 30 %
Temps de travail annuel en heures  1607 1285 1125 964 803 482

Les AESH peuvent être engagés à temps complet ou à temps partiel.

Remarques : 

  • La pause méridienne n’est pas comptabilisée dans le temps de travail
  • Si l’AESH passe d’un CDD à CDI, une quotité de travail au moins égale à celle fixée par le CDD précédent doit lui être proposée.

La commission consultative paritaire (CCP)

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Les AESH relèvent des CCP académiques qui les compétentes pour les agents non titulaires qui exercent des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves. 

Les CCP sont consultées pour :

  • les licenciements
  • les sanctions disciplinaires
  • toute question d’ordre individuel
  • les passages du CDD au CDI

Remarques

La période d’essai est d’un douzième de la durée du contrat à compter de la date de début du contrat (par exemple : contrat du 01/09/2014 au 31/08/2015 la période d’essai est d’un mois). Toute rupture de contrat par l’employeur prononcée pendant cette période ne peut donner droit ni à préavis, ni au versement d’une indemnité. 

La démission de l’agent (y compris pendant la période d’essai) doit être précédée d’un courrier adressé à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale. Le Préavis à respecter selon l’ancienneté est de :

  • 8 jours pour les agents ayant moins de 6 moins de service 
  • 1 mois pour les agents ayant au moins 6 mois et moins de 2 ans de service 
  • 2 mois pour ceux qui ont au moins 2 ans de service

Les entretiens d’évaluation professionnels

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Les AESH en CDI doivent avoir un entretien professionnel au mois tous les 3 ans.

Les AESH en CDD ont un entretien professionnel à la fin de la 1ère année (afin de vérifier la qualité du service) et un au cours de la 5ème année (afin de prévoir le passage en CDI).

Remarques :

  • Le compte-rendu de l’entretien professionnel peut donner lieu à un recours en cas de contestation de l’AESH.
  • En annexe de la circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014 un modèle de compte-rendu est disponible.

La rémunération

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L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l’AESH. Lors de son premier recrutement en CDD, l'AESH est rémunéré à l'indice plancher, soit l'indice brut 307, majoré 313. Le passage en CDI doit se traduire par le classement à l'indice supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. [8]

Grille de salaire des AESH à partir de l’indice de base 313 :

Indices majorés Traitement brut mensuel TRAITEMENT NET MENSUEL SUPPLEMENT FAMILIAL
Zone 1 Zone 2 Zone 3 2 enfants 3 enfants par enf. sup
  € € € € en brut en net en brut en net en brut en net
Indice plancher 313 1 449,28 € 1 227,23 € 1 202,25 € 1 189,77 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 2 316 1 463,17 € 1 238,99 € 1 213,78 € 1 201,16 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 3 322 1 490,95 € 1 262,51 € 1 236,82 € 1 223,97 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 4 328 1 518,73 € 1 286,04 € 1 259,86 € 1 246,77 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 5 334 1 546,51 € 1 309,56 € 1 282,90 € 1 269,57 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 6 340 1 574,29 € 1 333,08 € 1 305,94 € 1 292,37 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 7 346 1 602,08 € 1 356,61 € 1 329,01 € 1 315,19 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 8 352 1 629,86 € 1 380,15 € 1 352,05 € 1 338,01 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 9 358 1 657,64 € 1 403,67 € 1 375,10 € 1 360,80 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €
Indice niveau 10 363 1 680,79 € 1 423,26 € 1 394,29 € 1 379,80 € 73,04 € 63,03 € 181,56 € 156,67 € 129,31 € 111,58 €

Remarque : lorsque les AESH passent en CDI, ils accèdent à l'indice de niveau 2 (indice brut 316)

La formation

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Les AESH suivent une formation d'adaptation à l'emploi. Dans l'objectif de professionnalisation des accompagnants, ils doivent également être mis en situation d'obtenir le diplôme professionnel, éventuellement par une démarche de VAE. À cette fin, ils bénéficient d'autorisations d'absence sans récupération pour suivre la formation et se présenter aux épreuves. [9]

Les personnels exerçant les missions d’AESH bénéficient d’une formation générale de 60 heures durant la première année d’exercice et ce, quel que soit leur mode de recrutement.

La formation d’adaptation à l’emploi se déroule prioritairement en dehors du temps de présence des élèves à l’école.

Ce module d’adaptation à l’emploi est obligatoire pour tous les AESH.

Les congés et absences 

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Congé maladie

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Toute absence quelle qu’en soit la raison doit être signalée aux services de la Direction Académique. La durée correspond aux dates indiquées sur l’arrêt de travail délivré par le médecin. Le début du congé correspond à la date de signature du certificat médical. Il doit être adressé à l’employeur dans les 48 heures.

Autres congés

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Motif Durée Conditions d’attribution Traitement
Congé de naissance  3 jours ouvrables consécutifs ou non à prendre dans les 15 jours qui encadrent la naissance  Demande écrite Acte de naissance  Maintenu 
Congé de Paternité  11 jours (18 jours en cas de naissances multiples).A prendre en une fois (samedi et dimanche compris), dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption  Sur demande un mois avant

Fournir un acte de naissance dès que possible 

Maintenu 
Congé adoption d’un enfant  Adoption: 10 semaines au plus tard à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer  Après 6 mois de services. Copie du jugement ou de la décision d’adoption  Maintenu 
Congé de maternité  Jusqu’au 2ème enfant : 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). A compter du 3ème enfant : 26 semaines  Sur présentation de la déclaration de grossesse  Maintenu 

Autorisations d’absences 

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Dans la majorité des cas lorsqu’elles sont prévisibles (examen, concours…) l’AESH doit faire parvenir sa demande d’autorisation d’absence accompagnée d’un justificatif (pour les concours, joindre une copie de la convocation ainsi qu’une attestation de présence...) au plus tard 48 heures avant la date de l’absence prévue.

Liste des autorisations d’absences :

Motif Durée Conditions d’attribution Traitement
Mariage ou conclusion d’un PACS de l’intéressé(e)  Maximum 5 jours y compris le jour de la cérémonie  Certificat de mariage ou de PACS Maintenu 
Fêtes religieuses  Dates publiées au journal Officiel chaque année  Demande écrite  Maintenu 
Concours et examens  Jours indiqués sur la convocation  Copie de la convocation et justificatif de présence  Maintenu 
Préparation concours et examens  2 jours ouvrables avant le début des épreuves  Copie de la convocation et justificatif de présence  Maintenu 
Aménagement d’horaires Pour femmes enceintes  1 heure maxi par jour aux heures d’arrivée et de départ  A compter du 3ème mois de grossesse et sur avis du médecin  Maintenu 
Séances préparatoires à l’accouchement  Durée de la séance  Seulement quand les séances ne peuvent avoir lieu que durant les heures de service  Maintenu 
Garde d’enfant malade  Si les 2 parents peuvent en bénéficier : 6 jours pour un temps plein ;4.5 jours pour un 75% ;3 jours pour un 50%

Si l’intéressé est seul à en bénéficier ou élève seul son enfant : 12 jours pour un temps plein ; 9 jours pour un 75% ; 6 jours pour un 50% 

Présentation d’un certificat médical  Maintenu 
Décès  3 jours ouvrables plus éventuel délai de route de 48 heures maxi  En cas de décès du conjoint, du père, de la mère, d’un enfant ou des beaux parents  Maintenu 
Examens médicaux liés à la grossesse  Pour examens médicaux obligatoires  Certificat médical  Maintenu 

Remarques :

  • Toute absence est soumise à l’examen de l’IEN ASH qui peut l’autoriser avec ou sans récupération des heures non travaillées.
  • Toute absence non justifiée pourra donner lieu à une retenue sur salaire.

Congés scolaires 

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Les droits à congés annuels sont établis conformément à l’article 10 du décret du 17 janvier 1986. 

Les AESH doivent exercer leurs droits à congés annuels pendant les vacances scolaires, compte tenu des obligations de services définies par le contrat. 

Références

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Accessi Scol : PPS & PAP

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