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AccessiScol-Espace Enseignants-PPS-Etape 4 : decisions CDAPH

Accessi Scol : PPS & PAP

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Le dossier de l’enfant a été déposé à la MDPH, puis examiné par l’Équipe Pluridisciplinaire (étape 3). Celle-ci a élaboré un Plan Personnalisé de Compensation, qui va être étudié par la CDAPH. A l’issue de cet examen, la CDAPH va rendre ses décisions et les notifier.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH )

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La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, parfois également appelée CDA) est l’instance décisionnaire de la MDPH. Elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, en matière de compensation du handicap. Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Missions

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Le fonctionnement des CDAPH a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.

Pour les enfants, elle est compétente pour :

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  • se prononcer sur l’orientation en établissement ou service médico-social (ESMS), notamment :
    • Sessad (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile)
    • IME (Institut Médico-Educatif)
    • ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique)
  • attribuer des prestations financières : AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments, PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
  • attribuer des cartes : carte de priorité, carte d’invalidité

Remarque : c’est le médecin de l’équipe pluridisciplinaire qui se prononce sur son attribution, puis la carte est délivrée par le préfet)

Pour le jeune adulte, elle est compétente pour :

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  • attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • attribuer des cartes : carte de priorité, carte d’invalidité

Pour la scolarisation, elle se prononce sur :

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  • l’orientation scolaire : en milieu scolaire ordinaire (classe ordinaire, ULIS), en établissement spécialisé (unité d’enseignement), ou à temps partagé ente milieu scolaire ordinaire et unité d’enseignement
  • l’attribution d’une aide humaine à l’école
  • le maintien en école maternelle. Selon la Circulaire n° 2016-117 du 08-08-2016 Partie 2.4 "L'article D. 321-6 du code de l'éducation indique que « le redoublement ne peut être qu'exceptionnel » et précise qu'aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, s'agissant d'une scolarisation non obligatoire."
  • les mesures de compensation favorisant la scolarité de l’élève, notamment : l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (par exemple ordinateur), et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.

Pour prendre ses décisions, la CDAPH se base sur :

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  • l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
  • le plan de compensation (dont le PPS) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire
  • les souhaits exprimés par la personne handicapée ou sa famille dans le projet de vie

Qui y participe ?

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Selon le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH - article 1, la CDAPH est composées de 23 membres :

  • 4 représentants du département
  • 4 représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie (Sécurité Sociale) et de prestations familiales (CAF)
  • 2 représentants des organisations syndicales (d’employeurs / de salariés ou fonctionnaires)
  • 1 représentant d’une association de parents d’élèves (en général, FCPE ou PEEP pour l’école publique, APEL pour le privé)
  • représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles
  • 1 membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
  • représentants d’organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées

La CDAPH peut être organisée en sections locales (= par secteur géographique) ou spécialisées (par exemple CDAPH enfants). Ces sections ont le même pouvoir de décision que la CDAPH plénière, et doivent comporter parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

La famille et la CDAPH

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En théorie, la MDPH doit vous informer au moins deux semaines à l’avance de la date de tenue de la CDAPH. Mais cela n’est pas toujours respecté. Si la famille souhaite participer à la CDAPH, il est préférable d’en faire la demande en amont (par exemple dans le projet de vie, ou par mail ou courrier adressé à la MDPH).

  • La famille peut demander à assister à la commission.
  • Elle a la possibilité de se faire accompagner, ou même représenter, une personne pouvant parler à la place de la famille.
  • Il est possible de demander à la MDPH la liste des associations qui siègent en CDAPH (associations de personnes handicapées et leurs familles, associations de parents d’élèves) afin que le représentant de cette association veille à ce que les demandes et besoins de la famille soient bien compris par la CDAPH, que celle-ci soit présente ou non.

Remarque : si dans le dossier MDPH , la case pour la procédure simplifiée a été cochée, les demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et la famille ne pourra pas être entendus en CDAPH. 

Déroulement de la CDAPH

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Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, présente le dossier à la CDAPH. Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation. Puis il est procédé au vote concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Si la famille est entendue lors de la commission, le président de séance ira la chercher après la présentation de son dossier à la CDAPH. La famille pourra s’exprimer, soit assez librement (par exemple "Expliquez-nous votre quotidien"), soit en réponse à des questions plus précises des membres de la CDAPH. La durée de cette audition est très variable, elle peut durer de 10 minutes à une demi-heure, ou même plus. A l’issue de cette audition, la CDAPH délibérera sans la famille.

Remarque : la grande majorité des dossiers ne fait pas l’objet d’une présentation orale, avec ou sans audition de l’usager, mais est présentée aux membres de la CDAPH sur des listings imprimés.

Décisions de la CDAPH

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Selon la Circulaire n° 2016-117 du 08-08-2016 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, il est mentionné dans la partie 2-1 que : "Chaque décision de la CDAPH fait l'objet d'une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés. Lorsqu'elles relèvent du PPS, ces décisions sont inscrites dans le document-type qui comprend également priorités, objectifs et préconisations. Ce document est transmis à l'élève majeur ou à ses parents, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social (tel que mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est communiqué aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, dans la limite de leurs attributions respectives."

Après le passage en CDAPH, les décisions sont notifiées :

  • à la famille par courrier dans les jours ou semaines qui suivent. Même si la famille a assisté à la CDAPH, les décisions ne sont pas données, il faut attendre de recevoir la ou les notification(s) pour en être informés.
  • aux membres de l’équipe éducative qui seront chargés de mettre en place les attributions, notamment l’aide humaine, l’ordinateur…

Les décisions de la CDAPH doivent être motivées, et ont des durées de validité indiquées sur la notification. Si une ou plusieurs de ces décisions ne conviennent pas à la famille, elle a la possibilité :

  • de demander une conciliation à la MDPH
  • de faire un recours gracieux auprès de la MDPH, à adresser dans les deux mois suivant la notification
  • de faire un recours contentieux auprès du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité), à adresser dans les deux mois suivant la notification

Remarques :

  • Il est important de conserver l’enveloppe avec cachet de la Poste dans laquelle la famille a reçu les notifications. Cette date est celle à partir de laquelle court le délai de 2 mois pour effectuer un recours. Si l’enveloppe a été perdue, le délai court à partir de la date de la notification.
  • La MDPH a 4 mois pour prendre ses décisions, à partir de la date de dépôt du dossier. Mais ce délai est rarement respecté, les MDPH étant engorgées. Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux aussi prendre beaucoup de temps).

Pour en savoir plus

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Références

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