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AccessiScol-Orientation-Instituts Medico-educatifs (IME)

Accessi Scol : PPS & PAP

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La loi du 11 février 2005 pose le droit de tout enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap à une formation scolaire, professionnelle ou supérieure correspondant à ses besoins et à ses aspirations, dans les articles 19, 20 et 21.

Afin que ce droit puisse être appliqué au bénéfice des élèves accueillis dans des établissements de santé ou médico‐sociaux, le décret du 30 décembre 2005 prévoit la mise en place, dans ces établissements, d’unités d’enseignement. "une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire."

Une convention entre l’établissement et l’Education Nationale précise le projet de l'unité d'enseignement, établi par les enseignants, les caractéristiques des élèves scolarisés, l'organisation de l'unité d'enseignement, les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement, (nombre de postes ou dotation horaire) en tenant compte des modalités de déroulement de la scolarité.

L'établissement médico-social (IME)

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La mission de l'IME

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La mission essentielle de l’IME est celle de l’accompagnement de l’enfant, de l'adolescent vers une insertion sociale et/ou professionnelle.

Un Projet Individualisé d'Accompagnement (PIA) est défini entre le jeune enfant ou adolescent, sa famille et une équipe pluridisciplinaire (éducateur, éducateur technique, enseignant, assistant social et personnel paramédical), en collaboration avec différents partenaires.

Les objectifs poursuivis sont :

  • développer les compétences sociales et participer à son éducation
  • favoriser les apprentissages scolaires et/ou le maintien des savoirs de base
  • assurer une formation pré-professionnelle ou professionnelle
  • préparer la sortie de l’IMPro en lien avec le projet de vie du jeune

Remarque : la décision d’orientation vers un établissement médico-social n’est pas une décision d’orientation scolaire : le rapport de décembre 2014 sur les unités d'enseignement en établissement médico-social précise en effet qu’elle ne saurait interrompre la progression d’un élève ou réduire le temps de formation auquel il a droit.

L’orientation en IME

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L’orientation et l’affectation en IME relève de la compétence de la MDPH. Dans tous les cas, la décision d’orientation est prise, en accord avec les parents, par la CDAPH, après une évaluation de ses compétences et l’élaboration d’un Projet Personnalisé de Scolarisation.

L’IME regroupe :

  1. l’institut médico-pédagogique : IMP de 6 à 14 ans
  2. l’institut Médico-professionnel : IMPRO de 14 à 20 ans 

Les élèves orientés en IME

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L’IME a vocation à accueillir des enfants et adolescents :

  • qui ont besoin d’une prise en charge spécialisée 
  • qui manifestent un mal-être à l’école
  • dont les besoins complémentaires (éducatifs, soins…) ne peuvent être apportés au sein d’une classe ou en juxtaposition aux enseignements
  • pour lesquels, une scolarisation à temps complet ou partiel en école ordinaire ne peut être envisagée
  • pour lesquels les acquis et les compétences à viser marquent un écart très important avec les attendus des classes d’âges en présence dans l’école
  • qui ont des difficultés majeures à assumer les contraintes et exigences de comportement qu’implique la vie à l’école ou au collège

Ces enfants et adolescents sont :

  • des élèves issus de toute classe ordinaire, d’ULIS, d’autres établissements spécialisés.
  • des enfants et jeunes non scolarisés.

Remarques :

  • L’IME n’a pas vocation à accueillir des élèves qui peuvent tirer profit d’une scolarisation dans leur école ou établissement scolaire de référence grâce à des dispositifs adaptés ou de consolidation.
  • Si les familles demandent, pour leur enfant, une prise en charge éducative adaptée, elles souhaitent aussi que cette dernière ait une dimension scolaire. Les élèves sont la plupart du temps inscrits dans l’Unité d’Enseignement de l’IME (unité d’enseignement qui peut être externalisée dans un établissement scolaire ordinaire).
  • Des temps partagés "école ou établissement ordinaire / IME" peuvent être mis en place pour certains élèves.
  • Les élèves appelés à fréquenter un IME peuvent être ou rester inscrits (inscription inactive) dans leur établissement ou école de référence.

L'unité d'enseignement en IME

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Dans la quasi totalité des établissements du secteur médico-éducatif (IME) et du secteur sanitaire, une scolarisation est possible. Cette scolarisation est d'un taux horaire variable, décidée en équipe en fonction des besoins et des capacités de l’enfant et en fonction du nombre de postes d’enseignants dans l’établissement. Pour chaque établissement, elle fait l'objet d'une convention entre l'association gestionnaire et l'Inspecteur d'Académie. L'Education Nationale assure le traitement et l'inspection pédagogique des enseignants, qui sont en principe des enseignants spécialisés titulaires du CAPA-SH, maintenant appelé CAPPEI. Les postes des enseignants font partie de la "carte scolaire".

A noter : ces unités d'enseignement sont différentes des unités d’enseignement autisme créées à la rentrée 2014.

La mission et l'organisation des Unités d'Enseignement

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La mission des Unités d’Enseignement est de mettre en œuvre pour chacun des élèves un parcours de formation conforme à son projet personnalisé de scolarisation.

L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes [1] : 

  • soit dans les locaux d'un établissement scolaire ; 
  • soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ; 
  • soit dans les locaux des deux établissements ou services.

Rappel : L’unité d’enseignement est un dispositif conçu pour garantir le droit à la formation des élèves les plus lourdement handicapés et s’applique aux dans une situation de handicap qui nécessite des soins importants ; "Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins." [2]

Le projet pédagogique en IME

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L'Unité d'Enseignement en IME n'est pas une école

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Les Unités d'Enseignement ne sont pas des écoles : elles n'ont pas un directeur qui aurait le statut de directeur d'école mais un coordonnateur pédagogique. Les Unités d'enseignement (UE) sont placées sous l’autorité du directeur de l'établissement ou du service médico-social. Sous sa responsabilité, un projet pédagogique est mis en œuvre grâce à une convention avec l’Education Nationale.

Le personnel dépend de l’autorité du directeur de l’établissement pour les aspects fonctionnels et de l’Education nationale pour les aspects pédagogiques. L’Inspecteur Académique est le responsable hiérarchique des enseignants. Il s’assure de la mise en application du contenu de la convention relatif au projet pédagogique.

Le coordonnateur pédagogique

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Le coordonnateur pédagogique est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (2C.A.-S.H.), diplômes maintenant regroupé sous la dénomination du Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive et formation professionnelle spécialisée (CAPPEI).

Ses missions

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Le coordonnateur organise et anime les actions de l'unité d'enseignement sous l’autorité du directeur d’établissement :

  • il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ;
  • il supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ;
  • il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ;
  • il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation

L’enseignant référent remplit ses missions au même titre que pour les élèves scolarisés en milieu ordinaire et assure les équipes de suivi de scolarisation (ESS) – Article 6 « L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues à l'article D. 351-12 du code de l'éducation et par l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves »

Effectif de classe

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Le taux d’encadrement des groupes-classe en IME n’est pas fixé par la loi. D’après le rapport de décembre 2014 sur les unités d’enseignement dans les établissements médico‐sociaux et de santé: "la mission a pu constater, presque partout, la très petite taille des groupes observés : les groupes de plus de cinq élèves présents sont rarissimes ; très fréquemment ils ne réunissent que deux ou trois élèves, voire un seul. Ces groupes très restreints se trouvent parfois encadrés par un enseignant et un éducateur, notamment dans des cas de classe externalisée… Ce mode de fonctionnement induit un temps de scolarisation très limité. La plupart des unités d’enseignement fonctionnent à partir d’un emploi du temps des enseignants de 24 ou 23 heures malgré quelques exceptions et elles ont adopté un fonctionnement très fractionné, de petits groupes se succédant selon des plages horaires assez limitées, parfois réduites à trente minutes, avec pour chaque élève quelques séances seulement, voire une seule, par semaine. La tendance consiste à privilégier les groupes à faible effectif scolarisés pendant une faible durée hebdomadaire et les relevés effectués témoignent presque partout de temps de scolarisation bien inférieurs à un mi‐temps."

Types de scolarisation

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Les enfants et adolescents peuvent aller en classe au sein de l’établissement. Ils peuvent aussi fréquenter une classe "externalisée" dans une école de proximité. En effet, une école peut ainsi accueillir l’UE au sein de ses locaux, à temps plein ou partiel. Cela fait partie du projet pédagogique de l’UE et de la convention signée entre l’établissement et l’Education Nationale. Une instruction ministérielle du 23 juin 2016  définit le cahier des charges des unités externalisées.

La scolarisation interne

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Elle constitue la modalité de scolarisation première et concerne une très forte majorité des jeunes des établissements médico‐sociaux.

La classe externalisée

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Certains établissements ont cependant mis en place des classes externalisées et/ou peuvent organiser des parcours de scolarisation en alternance.

L’externalisation d’une classe consiste à déplacer un groupe d’élèves de l’établissement médico‐social ou sanitaire et l’un des enseignants dans une salle de classe située dans une école primaire ou un établissement du second degré. Il s’agit d’une modalité de scolarité de l’unité d’enseignement qui complète la scolarisation interne. Un éducateur accompagne l’enseignant dans la classe externalisée.

Remarques : L’enquête réalisée par la DREES en 2010 met en évidence que 20 % des jeunes accueillis en IME ne bénéficient d’aucune forme de scolarisation.

Après l’IME

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L'avenir des jeunes adultes après 20 ans

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La mission de l’IME est de les préparer à terme, en fonction de leur handicap  à la meilleure insertion professionnelle et sociale possible. L’établissement travaille en partenariat avec l’ensemble des structures pour personnes handicapées.

Les orientations les plus habituelles des jeunes en IME après 20 ans :

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Cette liste n’étant pas exhaustive.

  • ESAT (Etablissement et Services d’Aide par le travail) avec ou sans hébergement.
  • Entreprises adaptées
  • Foyer de vie
  • CMP (Centre Médico-psychologique)
  • SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-social pour Adulte Handicapé)
  • SAVS (Service d’Accompagnement à la vie Sociale)
  • CATTP (Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel)
  • GEM (Groupe d’Entraide Mutuel)

Documents annexes :

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Références :

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