AccessiScol-Parents-PPS-Boite a outils-Tutoriel : Comment remplir un document CERFA

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Les demandes auprès de la MDPH s’effectuent grâce au formulaire Cerfa « Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH ». Le formulaire Cerfa de certificat médical doit être joint.

Documents CERFA à télécharger

Attention : en mai 2017 sont parus un nouveau certificat médical, utilisable immédiatement, et un nouveau formulaire de demande, qui sera utilisé progressivement par les MDPH à partir de septembre 2017. Ce tutoriel va concerner le formulaire de demande "ancienne version", encore utilisé pour effectuer les demandes auprès des MDPH.

Formulaire de demande auprès de la MDPH :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf

Nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, valable à partir de septembre 2017 ou plus tard, selon les MDPH (vous renseigner auprès de votre MDPH) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do

Certificat médical à joindre au dossier MDPH :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do

Comment remplir un document CERFA MDPH

Dans ce tutoriel, nous allons regarder pas à pas comment remplir le dossier MDPH, pour des demandes concernant un enfant.

1. Contenu du dossier de demande à la MDPH

Tout d’abord, voyons ce que doit contenir votre dossier de demande auprès de la MDPH.

Formulaire Cerfa de demande

Le formulaire Cerfa de demande auprès de la MDPH est unique pour toutes les MDPH, à quelques exceptions près. Certaines MDA ont un formulaire légèrement différent. Les MDA, Maison des Droits et de l’Autonomie, jouent le rôle des MDPH dans certains départements. Elles concernent les personnes handicapées et les personnes âgées.

Ce formulaire contient 8 pages, et est constitué de 12 sections, numérotées de A à L.

Les sections H (Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources), I (Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle) et J (Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes) concernent les adultes. Nous n’allons donc pas les décrire dans ce tutoriel.

Ce formulaire doit être rempli par la personne handicapée ou ses parents, pour un enfant. Vous pouvez vous faire aider, par une assistante sociale ou une association de familles par exemple, mais surtout conservez bien la main sur le dossier : il faut que ce dossier soit rempli en votre présence, pour qu’il reflète bien vos attentes et décrive précisément votre situation.

Pièces jointes

Vous devez y ajouter les pièces jointes demandées en fin de formulaire Cerfa (section L), ainsi que les pièces supplémentaires demandées spécifiquement par votre MDPH. Vous pouvez également ajouter toute pièce justifiant vos demandes, ou permettant à la MDPH de bien évaluer la situation de votre enfant.

Certificat médical

Un formulaire Cerfa de certificat médical, datant de moins de 6 mois, doit être joint à la demande.

2. Section A : Identification du demandeur

Cette section est purement administrative : on y donne les renseignements généraux sur la personne handicapée et sa famille : adresse, autorité parentale, situation professionnelle, etc. C’est très similaire à ce qu’on indique dans un dossier CAF, par exemple.

Elle est constituée de plusieurs sous-parties. Elles sont toutes à remplir, sauf la partie « A4 : Représentant légal (pour les adultes le cas échéant) », qui ne concerne que les personnes handicapées adultes. Cette partie permet en effet d’indiquer le représentant légal de l’adulte s’il fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle).

Ces sections sont :

La section A : Identification de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande

La section A2 : Adresse actuelle de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande

Pour ces deux sections, veillez à indiquer les nom, prénom, adresse etc de l’enfant pour qui vous faites la demande, et non pas vos propres nom et prénom.

La section A3 : Autorité parentale ou délégation d’autorité parentale (pour les mineurs)

Vous indiquez ici les noms, prénoms, et coordonnées des deux parents, et indiquez qui est détenteur de l’autorité parentale. En cas de séparation, l’autorité parentale continue à être exercée par les deux parents, sauf s’il y a une décision du juge qui prive l’un des parents de l’autorité parentale.

La section A5 : Identification de l’organisme payeur de prestations familiales

La MDPH a besoin de cette information, car c’est la CAF qui verse certaines des prestations accordées par la MDPH (notamment l’AEEH = Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments).

La section A6 : Situation familiale de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant

Indiquez la situation familiale du parent qui remplit le dossier.

La section A7 : Situation professionnelle de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant

Indiquez la situation professionnelle du parent qui remplit le dossier, et le cas échéant de son conjoint.

La section A8 : Autre situation de la personne concernée

À renseigner si la personne handicapée est hébergée en établissement médico-social ou hospitalisée.

La section A9 : Logement de la personne concernée ou de la personne ayant l’enfant à charge

Indiquez si vous êtes locataire, propriétaire ou hébergé chez un particulier.

3. Section B : Expression des attentes et besoins de la personne concernée (Projet de vie)

Le projet de vie peut être renseigné directement page 4 du dossier MDPH, ou être joint sur papier libre, écrit à la main ou tapé sur ordinateur. Il peut alors faire plusieurs pages. Dans ce cas, page 4, indiquez simplement « voir projet de vie joint ».

N’hésitez pas à vous faire aider pour le rédiger, ou à le faire relire. Si vous souhaitez être aidés par une personne de la MDPH pour vous exprimer, vous pouvez en faire la demande en cochant la case en bas de la page 4. Vous pouvez également indiquer, si vous voulez, qui vous a aidé dans la rédaction du projet de vie.

À quoi sert le projet de vie ?

Il n’est pas obligatoire de remplir le projet de vie, mais il est vraiment préférable de le faire. C’est en effet l’occasion pour vous de vous exprimer librement auprès de la MDPH. Vous pouvez y décrire de façon détaillée les troubles de votre enfant, les conséquences de son handicap au quotidien pour lui et pour toute votre famille. Cela vous permet ainsi de bien justifier vos demandes.

Un projet de vie précis sera d’une grande aide à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour comprendre votre situation, vos attentes, et proposer un plan de compensation du handicap adapté.

Comment rédiger le projet de vie ?

Vous pouvez le rédiger comme vous le souhaitez, mais voici quelques indications sur la manière dont vous pouvez le structurer :

Commencez par une introduction rapide, donnant des informations sur votre enfant (âge, parcours diagnostique) et sur votre famille (composition du foyer, nombre de frères et sœurs et leur âge, etc).

Continuez avec une description détaillée des difficultés de votre enfant au quotidien (à la maison, à l’école et dans ses autres lieux de vie), et des retentissements de son handicap sur votre vie de famille.

Ensuite, vous pouvez :

• décrire les prises en charge et le mode de scolarisation actuels de votre enfant
• décrire les prises en charge et le mode de scolarisation souhaités pour votre enfant, si vous envisagez d’en changer
• indiquer le coût des prises en charge, et autres frais induits par le handicap (par exemple achat de matériel éducatif, achat de couches pour un enfant de plus de 3 ou 4 ans, frais de formation des parents, etc)

Si l’un des parents a dû diminuer ou arrêter son activité professionnelle, indiquez-le et justifiez-le, par exemple en ajoutant un emploi du temps hebdomadaire de l’enfant.

Terminez le projet de vie en indiquant clairement vos demandes à la MDPH (taux d’incapacité, AEEH et complément / PCH, AVS, orientation scolaire ou en établissement ou service, cartes).

Puis indiquez la liste des pièces jointes à votre dossier.

Important : en plus des pièces demandées par la MDPH, joignez toutes les pièces permettant d'étayer votre projet de vie et de justifier vos demandes : bilans médicaux, paramédicaux, psychologiques notamment.

Pour plus de précisions sur la rédaction du projet de vie, consultez cette page.

4. Section C : Demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément

L’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) est une allocation forfaitaire, constituée de l’AEEH de base, et éventuellement d’un complément et d’une majoration parent isolé. Elle peut être versée jusqu’aux 20 ans de la personne handicapée.

Nous allons passer en revue chacun des points qui constituent cette section.

Votre enfant est-il en internat ?

Si c’est le cas, indiquez la date d’entrée à l’internat.

Types d’accueil (crèche, assistante maternelle, garde d’enfant à domicile, halte garderie ...)

À remplir si votre enfant n’est pas encore scolarisé.

Si votre enfant est placé en internat, ses frais de séjour sont-ils intégralement pris en charge par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale ?

Indiquer « oui » si votre enfant est en internat et que vous n’avez rien à payer pour l’internat. Si votre enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l’AEEH ne vous sera versée que pour les périodes durant lesquelles il est à la maison (week-ends et vacances).

Présence d’une personne auprès de l’enfant

Les deux points « Présence d’une personne auprès de l’enfant » et « Frais supplémentaires liés au handicap » sont très importants, car l’AEEH est précisément prévue pour compenser financièrement (mais de manière partielle) :

• la perte de salaire due à la diminution ou à la cessation d’activité professionnelle de l’un des parents, ou le coût pour l’embauche d’une personne extérieure pour s’occuper de l’enfant.
• les frais engendrés par le handicap de l’enfant.

Du fait du handicap de votre enfant, exercez-vous une activité professionnelle à temps partiel ou avez-vous dû renoncer à votre emploi ?

Si c’est le cas, utilisez le projet de vie pour donner plus d’informations : indiquez notamment si vous avez dû cesser totalement votre activité professionnelle, ou de combien d’heures vous avez dû la réduire. Il est important de bien justifier cette réduction ou cessation d’activité professionnelle dans le projet de vie : il ne suffit pas d’indiquer qu’on ne peut pas travailler (ou qu’on ne peut pas travailler plus), mais de le prouver. Vous pouvez par exemple insérer l’emploi du temps de votre enfant dans le projet de vie. Cet emploi du temps permettra à la MDPH de bien visualiser tous les temps où vous devez vous occuper de votre enfant, à cause de son handicap, et qui limitent votre possibilité de travailler. Par exemple si votre enfant a une scolarité à temps partiel, s’il a des prises en charge sur le temps scolaire, ou s’il ne peut pas manger à la cantine ou aller au centre de loisirs du fait de son handicap.

Si vous recourez à l’emploi rémunéré d’une tierce personne, motivé par la situation de votre enfant, veuillez préciser le temps de rémunération :

Si l’emploi n’est pas régulier, veuillez estimer le nombre d’heures par an :

À remplir si vous devez embaucher un salarié pour s’occuper de votre enfant, du fait de son handicap. Par exemple une nourrice qui accompagne votre enfant à des prises en charge en journée, ou qui le garde le midi, le mercredi, en fin d’après-midi et pendant les vacances, si votre enfant ne peut pas participer aux activités périscolaires et extrascolaires.

Frais supplémentaires liés au handicap

Aides techniques, appareillages, frais de garde, frais de transport, frais médicaux ou paramédicaux divers (non remboursés ou partiellement remboursés par votre assurance maladie et/ou vos mutuelles complémentaires, couches, alèses et autres)

Le tableau dans le dossier MDPH étant assez petit, vous pouvez pour plus de lisibilité joindre le tableau des frais sur feuillet libre, par exemple avec le projet de vie. Dans ce cas, indiquer dans le tableau page 5 « voir tableau des frais en pièce jointe ».

Il faut indiquer uniquement les frais générés par le handicap de votre enfant, et non pris en charge par ailleurs. Par exemple, le coût des séances d’orthophonie ou les consultations de médecins ne doivent pas être indiquées, car elles sont remboursées par la sécurité sociale.

Voici des exemples de frais que vous pouvez indiquer :

• frais de prise en charge en libéral (psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, etc)
• frais de transport vers ces professionnels
• salaire et charges d’un salarié à domicile qui s’occupe de votre enfant
• achat de matériel éducatif, de couches, etc
• frais d’inscription à des formations concernant le handicap de l’enfant pour les parents

Si certains de ces frais sont partiellement remboursés par un autre organisme, indiquez le montant du remboursement et votre reste à charge. Indiquez pour chaque frais s’il est occasionnel, ou s’il est régulier. Pour les frais réguliers (frais de prise en charge, frais de couches…), il est bien d’indiquer le coût moyen mensuel.

Joignez tous les documents vous permettant de prouver et justifier l'embauche d'une tierce personne et les frais liés au handicap :

• fiches de paie ou relevés de cotisations URSSAF si vous employez un salarié à domicile
• factures (de professionnels en libéral, d’achat de matériel, de formation, etc)
• devis des professionnels, si vous n’avez pas encore commencé les prises en charge
• bilans ou courriers des professionnels, permettant d'attester de la nécessité de la prise en charge, et précisant ses objectifs

5. Section D : Demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social

Cette section vous permet d’indiquer vous souhaits en matière de scolarité, par exemple demande d’accompagnement par une AVS, demande d’orientation vers un dispositif d’enseignement spécialisé (ULIS), etc.

Vous pouvez également y indiquer si vous souhaitez que la MDPH oriente votre enfant vers un établissement ou service médico-social. Vous pouvez préciser le type de structure que vous souhaitez (par exemple Sessad ou IME), voire citer nominativement une ou plusieurs structures.

Cela ne concerne pas les hôpitaux de jour, qui sont du secteur sanitaire, et pas du secteur médico-social, et ne nécessitent pas de notification MDPH.

Attention : pour les demandes liées à la scolarité, la simple mention de vos souhaits dans le formulaire de demande MDPH n’est pas suffisante. Il est nécessaire de compléter le formulaire MDPH par le document GEVA-Sco, rempli à l’école (ou dans la future école de l’enfant) lors d’une réunion équipe éducative ou équipe de suivi de scolarisation (ESS). C’est habituellement l’enseignant référent qui dépose le GEVA-Sco à la MDPH suite à la réunion.
Pour les demandes d’orientation en établissement ou service médico-social, la demande dans le dossier MDPH est en revanche suffisante.

6. Section E : Demande de cartes

Vous pouvez demander :

La carte d’invalidité ou de priorité

La carte d’invalidité est attribuée de plein droit à toute personne ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et qui en fait la demande. Elle donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et dans les lieux publics, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente. Elle donne de plus une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu, et quelques autres avantages. La carte de priorité est destinée aux personnes ayant un taux inférieur à 80 %, et éprouvant des difficultés à rester debout longtemps (« station debout pénible »). Comme la carte d’invalidité, elle donne une priorité d’accès aux places assises et priorité dans les files d’attente. Mais elle ne donne pas de demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu.

La carte d’invalidité avec mention « besoin d’accompagnement »

La mention « besoin d’accompagnement » est ajoutée si l’enfant a droit au complément 3 à 6 de l’AEEH (même si la famille choisit la PCH plutôt que l’AEEH).

Si vous souhaitez une carte d’invalidité mais ne savez pas si votre enfant remplira la condition pour la mention « besoin d’accompagnement », cochez les deux premières cases.

La carte européenne de stationnement

Cette carte peut être attribuée quel que soit le taux d’incapacité de la personne. Elle peut être attribuée si la personne a une mobilité réduite ou n’est pas autonome dans ses déplacements. Pour un enfant, ce critère d’autonomie sera apprécié en comparaison avec des enfants ordinaires du même âge.

Attention : courant 2017, ces trois cartes sont progressivement remplacées par la "carte mobilité inclusion", avec les mentions "invalidité", "priorité" et "stationnement". Ces trois mentions sont délivrées sur les mêmes critères que les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La mention invalidité peut porter une sous-mention "besoin d'accompagnement". La carte peut être délivrée en deux exemplaires, afin d'être utilisée indépendamment comme carte de stationnement et comme carte d'invalidité ou de priorité.

7. Section F : Demande de prestation de compensation

Si vous souhaitez faire une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap), cochez la première case.

Ne tenez pas compte des deux cases suivantes : l’ACTP et l’ACFP sont d’anciennes prestations, antérieures à la PCH, qu’on ne peut plus demander aujourd’hui, sauf en renouvellement.

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ne vous concerne pas non plus : il s’agit d’une allocation destinée aux personnes de plus de 60 ans.

Pour un enfant, la famille peut faire, si elle le souhaite, une demande de PCH en plus de la demande d’AEEH. La PCH est également une prestation financière, mais non forfaitaire : une évaluation initiale des besoins de la personne est effectuée, puis les remboursements se font sur facture. Les conditions pour être éligibles à la PCH sont plus restrictives que pour l’AEEH.

La PCH se cumule avec l’AEEH de base, mais pas avec le complément. Seul le volet « aménagement du logement, déménagement, aménagement du véhicule, surcoûts de transport » est cumulable avec le complément AEEH.

Si la MDPH estime que l’enfant est éligible à la PCH, elle fera une double proposition :

• proposition d’AEEH de base + complément
• proposition d’AEEH de base + PCH

La famille pourra alors choisir ce qui lui convient le mieux.

La PCH se compose des éléments suivants :

• aide humaine : aide par un membre de la famille (aidant familial) ou par une tierce personne, qui peut-être un salarié à domicile, ou une personne embauchée via un service mandataire ou prestataire
• aide technique, matériel ou équipement : pour l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap (par exemple en complément à ce qui est déjà remboursé par la sécurité sociale pour un fauteuil roulant, des appareils auditifs, etc)
• aménagement du logement, déménagement : afin de compenser les limitations d’activité de la personne à la maison (par exemple remplacement d’une baignoire par une douche, etc)
• aménagement du véhicule, surcoûts de transport : l’aide à l’aménagement du véhicule concerne le véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, en tant que conducteur ou passager ; les surcoûts de transport sont soumis à conditions
• charges spécifiques ou exceptionnelles : les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap, les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles. Dans les deux cas, il doit s’agir de dépenses non prises en compte par les autres éléments de la PCH.
• aide animalière : chien guide ou chien d’assistance, éduqué par des éducateurs qualifiés

Ces aides sont plafonnées.

L’espace laissé pour préciser les besoins par type d’aide étant très réduit, vous pouvez les décrire de manière plus détaillée dans le projet de vie. Pour la partie « aidant familial » de l’aide humaine, vous pouvez essayer d’évaluer le temps que vous passez à vous occuper de votre enfant pour des raisons spécifiques à son handicap : aide pour faire sa toilette, pour aller aux WC, pour prendre ses repas, etc, à un âge où les autres enfants le font seuls ; surveillance nocturne…

Comme pour la demande d’AEEH, il est important de produire des justificatifs, notamment des factures ou des devis, et des fiches de paie ou relevés de cotisation URSSAF pour les salariés à domicile.

8. Section G : Affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse

Cette affiliation permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite. On peut l’obtenir, sous certaines conditions, quand on n’exerce aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel), et qu’on a à sa charge un enfant ou un adulte qui a un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Pour les enfants, il n’est normalement pas nécessaire d’en faire la demande. La CAF doit procéder à l’affiliation du parent dès lors qu’il remplit les conditions. Dans le doute, vous pouvez tout de même l’indiquer dans le dossier MDPH, ou contacter votre CAF .

9. Section K : Procédure simplifiée

Dans certains cas, listés dans cette section du dossier MDPH (par exemple demande de renouvellement de droits à l’identique), vos demandes peuvent passer devant une commission restreinte de la CDAPH. En théorie, cela permet que votre dossier soit traité plus rapidement.

Mais attention : accepter la procédure simplifiée implique que vous ne pourrez pas être reçu en CDAPH. D’une manière générale, il est donc préférable de refuser la procédure simplifiée.

10. Section L : Pièces à joindre à votre demande

Le Cerfa « formulaire de demande » liste ici les pièces demandées par toutes les MDPH. Contrairement à ce que vous trouverez encore probablement dans le Cerfa, le certificat médical est maintenant valable 6 mois (et non plus 3 mois).

La plupart des MDPH demandent des pièces complémentaires, qu’elles listent sur un autre document. Il faut donc vous rapprocher de votre MDPH pour les connaître.

Par ailleurs, il est nécessaire de joindre à votre dossier toute pièce qui permettrait de bien rendre compte de la situation de votre enfant et de justifier vos demandes. Tout d’abord, les éléments permettant à la MDPH de bien évaluer les troubles de l’enfant et ses besoins de compensation :

• bilans médicaux, paramédicaux (orthophonie, ergothérapie, psychomotricité, orthoptie, kinésithérapie) et psychologiques, selon les cas
• objectifs des prises en charge et comptes-rendus
• éventuellement, préconisations d’aménagements scolaires par les professionnels qui suivent votre enfant

Joignez également les éléments permettant de justifier vos frais liés au handicap :

• factures des professionnels qui suivent votre enfant et pour lesquels vous n’êtes pas remboursés par la sécurité sociale
• fiches de paie et relevés de cotisation URSSAF pour les salariés à domicile
• factures des activités de loisirs, si celles-ci engendrent un surcoût à cause du handicap de votre enfant (par exemple, s’il doit suivre des cours de sport adaptés qui vous reviennent plus cher que des cours de sport ordinaire)

Le cas échéant, vous pouvez aussi ajouter des justificatifs de votre réduction ou de votre cessation d’activité professionnelle, par exemple un contrat de travail à temps partiel, ou un courrier de votre employeur.

11. Certificat médical

Le formulaire Cerfa de certificat médical doit être joint à toute nouvelle demande à la MDPH. Il doit être rempli par un médecin (spécialiste ou médecin traitant) qui suit l’enfant, et dater de moins de 6 mois.

C’est à vous d’ajouter ce certificat médical au dossier de demande auprès de la MDPH. Demandez donc qu’il vous soit remis, même si le médecin qui le remplit a l’habitude de l'envoyer directement à la MDPH. Et lisez-le !

Si jamais, malgré votre demande, vous n'avez pas pu obtenir le certificat médical, vous pouvez demander à la MDPH un rendez-vous pour consulter votre dossier et en obtenir une copie.

12. Conseils pratiques

Pour terminer, voici quelques conseils pratiques.

Tout d’abord, veillez à bien anticiper le dépôt de votre dossier à la MDPH. Légalement, la MDPH a 4 mois pour statuer sur vos demandes, mais dans les faits cela prend bien souvent 6 à 8 mois, voire plus longtemps.

Avant d’envoyer votre dossier à la MDPH, photocopiez-le intégralement (formulaire de demande, certificat médical, et autres éléments éventuels). Ne l’envoyez pas en courrier simple : privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou un dépôt à la MDPH, qui vous remettra une preuve de dépôt.

Certaines MDPH permettent un suivi en ligne de l’avancement de votre dossier. Si votre MDPH ne le propose pas, n’hésitez pas à appeler la MDPH quelques mois après le dépôt du dossier pour savoir où ça en est.

Bon courage pour vos futurs dossiers !

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