AccessiScol-Parents-PPS-Themes-Des AVS sur les temps periscolaires
Votre enfant est accompagné par une AVS sur son temps scolaire. Mais peut-il être accompagné à la cantine, au goûter, à l’étude ? Et à qui faire la demande ?
Qu’est-ce que le périscolaire ?
modifierLes temps périscolaires sont les moments qui « entourent » les temps purement scolaires, à l’école maternelle et à l’école élémentaire :
- accueil du matin, si votre commune en propose
- cantine et récréation avant et après la cantine
- goûter à l’école maternelle
- étude à l’école élémentaire
- nouveaux temps périscolaires, mis en place suite à la réforme des rythmes scolaires (souvent appelés TAP, NAP ou ARE)
Les temps périscolaires sont à distinguer des temps extrascolaires. L’extrascolaire correspond aux centres de loisirs, le mercredi après-midi et durant les vacances scolaires.
Le périscolaire et l’extrascolaire sont gérés et financés par la mairie de votre commune.
Peut-on refuser mon enfant sur les temps périscolaires et extrascolaires ?
modifierRefuser un enfant à cause de son handicap constitue une discrimination. Les enfants en situation de handicap doivent avoir accès aux activités périscolaires et extrascolaires, si leurs familles le demandent. La circulaire du 3 mai 2017 sur les missions des AVS l’indique clairement :
Les activités périscolaires, même si elles n'ont pas un caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. Les élèves en situation de handicap en bénéficient. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales.
L’accueil des enfants en situation de handicap doit être réfléchi lors de la construction du PEDT (Projet Educatif Territorial), qui concerne le périscolaire et l’extrascolaire, en prenant en compte les 3 axes suivants : accueil, accessibilité, accompagnement.
Comment obtenir un accompagnement sur les temps périscolaires ?
modifierPour le moment, les modalités varient selon les communes et les départements :
- dans certaines communes (par exemple à Paris), il faut solliciter le responsable du périscolaire de l’école de votre enfant, qui vous donnera un document à remplir pour formuler votre demande auprès de la mairie. Dans ce cas, la demande est généralement valable pour le périscolaire (notamment la cantine) et l’extrascolaire (centre de loisirs).
- dans d’autres communes, une notification MDPH d’accompagnement sur les temps périscolaires est nécessaire pour entreprendre ces démarches
La diversité de ces pratiques sur le territoire génère de nombreuses inégalités. La raison de cette variabilité est un manque de clarté sur la question du financement : qui doit rémunérer cet accompagnement sur les temps périscolaires, l’Etat ou les collectivités locales ?
Que dit la loi sur le financement de cet accompagnement ?
modifierMalheureusement, cela n’est pas clair : certains textes indiquent que le financement incombe à l’Etat (Education Nationale), et d’autres aux collectivités locales (communes).
Attention : les informations données ci-dessous concernent uniquement les temps périscolaires, pas les temps extrascolaires.
Des textes en faveur d’un financement par l’Etat
modifierCertaines jurisprudences indiquent que c’est à l’Etat (donc à l’Education Nationale) de financer l’accompagnement des enfants handicapés sur les temps périscolaires :
jurisprudence du Conseil d’Etat du 20 avril 2011
« la prise en charge par celui-ci [l'Etat] du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire. »
jurisprudence du Tribunal Administratif de Rennes du 30 juin 2016
Le Défenseur des Droits, dans sa décision du 30 novembre 2012 et dans son rapport du 28 mars 2013 « L’Egal accès des enfants à la cantine de l’école primaire » :
- préconise que l’Education Nationale veille à l’accompagnement des élèves handicapés sur l’ensemble des temps scolaires et périscolaires (sur notification de la MDPH),
- rappelle que l’accès à la cantine d’un enfant handicapé ne doit pas dépendre de la présence d’un accompagnateur, si la CDAPH n’a pas jugé nécessaire cet accompagnement.
Des textes en faveur d’un financement par les communes
modifierMais par ailleurs, la circulaire du 3 mai 2017 du ministère de l’Education Nationale sur les missions des AVS indique :
- que le besoin d’accompagnement sur les temps périscolaires doit être notifié par la CDAPH
- que le financement incombe aux communes, qui peuvent recruter pour cette mission des AESH
- que les communes peuvent obtenir une aide financière de la Caf, par mobilisation du fonds « publics et territoires »
Nous vous conseillons donc vivement, quelles que soient pour le moment les modalités pour obtenir un accompagnement au périscolaire dans votre commune, de faire notifier ce besoin par la CDAPH.
Quels sont mes recours ?
modifierEn cas de refus d’accueil de votre enfant sur les temps périscolaires et extrascolaires, vous pouvez :
- prendre rendez-vous à la mairie : auprès de votre maire, de son adjoint aux affaires scolaires, ou de la direction des affaires scolaires. Vous pouvez alors rappeler à la mairie ses obligations en matière d’accueil des élèves handicapés sur les temps périscolaires et extrascolaires, et lui indiquer qu’un refus est une discrimination. Vous pouvez également lui indiquer que la CAF peut l’aider financièrement pour favoriser l’accueil des enfants handicapés, et lui remettre cette circulaire de la CNAF.
- contacter le défenseur des droits : le défenseur des droits intervient dans les situations de discrimination, et peut servir de médiateur avec les responsables du périscolaire et de l’extrascolaire de votre école, et avec la mairie. Il a publié des études sur l’accès au périscolaire et à l’extrascolaire pour les enfants handicapés, et est très sensible à cette question.
Si vous avez une notification MDPH d’accompagnement sur le temps périscolaire, vous pouvez également vous adresser à l’IA-DASEN et à l’inspecteur ASH de votre département, pour réclamer la mise en place de ce accompagnement. Il est fort probable qu’ils vous disent que le financement ne relève pas de l’Education Nationale mais de votre commune, mais vous pouvez vous fonder sur les jurisprudences indiquées dans la partie Références ci-dessous pour argumenter.
Si vous n’avez pas de notification MDPH d’accompagnement sur le temps périscolaire, veillez à bien faire apparaître ce besoin lors de la rédaction du GEVA-Sco en réunion ESS (Équipe de Suivi de Scolarisation), et à le mentionner dans le projet de vie de votre dossier MDPH, afin d’obtenir une notification adéquate. En cas de refus de la CDAPH de notifier cet accompagnement, vous pourrez engager un recours (voir cette page sur les recours contre les décisions de la CDAPH).
Mon enfant est scolarisé en ULIS, sans AVS individuelle ou mutualisée. Peut-il avoir droit à un accompagnement sur les temps périscolaires ?
modifierOui, vous pouvez tout à fait demander à la MDPH de notifier une aide humaine sur les temps périscolaires (notamment pour la cantine), si votre enfant en a besoin. Discutez-en en réunion Équipe de Suivi de Scolarisation à l’école, pour que ce besoin soit mentionné dans le GEVA-Sco.
Références
modifierDes accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.
[...] Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code.
Article L916-2 du Code de l’Education
Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.
4. Les activités périscolaires
Les activités périscolaires, même si elles n'ont pas un caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. Les élèves en situation de handicap en bénéficient. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. L'article L.551-1 du code de l'éducation définit les conditions de leur mise en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT).
La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 précise les objectifs et les modalités d'élaboration d'un PEDT et facilite la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner en vue d'organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui.
Afin d'aider au mieux les territoires, un guide pratique « l'accessibilité des activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap » est mis à disposition des collectivités sur le site http://pedt.education.gouv.fr
La circulaire n° 2015-004 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) relative à l'accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds « publics et territoires » décrit le dispositif de financement ouvert aux communes et intercommunalités qui souhaitent rendre leurs accueils de loisirs sans hébergement accessibles aux enfants en situation de handicap. Ces aides peuvent être mobilisées par les caisses d'allocations familiales à partir du fonds « publics et territoires ».
Lors des activités périscolaires et des temps de restauration, l'accompagnement spécifique de l'enfant en situation de handicap n'est pas systématique. La CDAPH notifie le besoin d'accompagnement au regard de la situation personnelle de l'enfant en situation de handicap et de la nature des activités proposées.
Par ailleurs, en application de l'article 1 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi les collectivités territoriales pourront se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.
Article R227-23 du Code de l’action sociale et des familles
Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1.
Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Guide "Les activités périscolaires accessibles pour les enfants en situation de handicap", 2016
Par une décision du 30 novembre 2012 (n°MLD/2012-167), le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Education nationale, dans le cadre du projet annoncé de réforme de l’école et des rythmes scolaires, de veiller à prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés s’agissant, en particulier, de la nécessité d’accompagnement par un AVS sur l’ensemble des temps d’activités scolaires et périscolaires, conformément aux préconisations de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Toutefois, il convient de rappeler que l’accès à la cantine d’un enfant handicapé ne peut être systématiquement subordonné à la présence d’un accompagnateur dès lors que son handicap ne le justifie pas. Ainsi, une commune ne peut refuser d’accueillir un enfant handicapé au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la présence d’un AVS, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a considéré que l’enfant concerné n’avait pas besoin d’un tel accompagnement
Jurisprudence du Conseil d’Etat du 20 avril 2011
Il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d´organisation générale du service public de l´éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire.
Jurisprudence du Tribunal Administratif de Rennes du 30 juin 2016