Cadres généraux des finances publiques/Le cadre européen

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Le budget européen

Base: accords de Luxembourg de 1970 et Bruxelles 1975, qui dotent l'UE de ressources propres. Réforme en 1998 au Conseil Européen de Bruxelles de tout le système budgétaire: réaménagement des ressources propres, discipline budgétaire renforcée, programme pluriannuel.

Celui-ci doit répondre aux principes de sincérijé, bonne gestion, efficacité, efficiedce (principes généraux) et aux principes spécifiques d'annualité (atténué le caractère pluriannuel de certains fonds ou la possibilité d'avances, du fait aussi de la continuité du budget qui fait intégrer les résultats du précédant dans le suivant; dépaisé par les crédits de paiement associant ceux dissociés), unité, équilibre...

Dans le budget, il faut établir d'emblée la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires. Les premières découlent essentiellement de la PAC.

Il se constitue majoritairement de dépenses de transfert et d'intervention (95%). Les ressources sont plus variées (cf. programme UE).

Le budget communautaire est un document en 1000 pages, avec des rubriques et des commentaires appropriés. Les opérations sont replacées souvent dans un cadre pluriannuel. Le budget se divise en 2 états: -état général des recettes et dépenses ou « état synthétique des recettes » (art40 RGC 2002): révèle les ressources par titres, chapitres, articles, postes (titre 1: ressources propres) et présente les catégories de dépense et leurs financements en ressources propres (États-membres). Il fournit aussi un tableau des effectifs et du patrimoine immobilier.

-état de recettes et dépenses par section: 9 sections (1 Parlement; 2 Conseil; 3 Commission 4 CJCE 5 comptes...). Pour la Commission, en plus de l'état des recettes et dépenses, on a les budgets annexés (office des p1blications, antifraude, sélection du personnel).

Les perspectives financières 2007-2013 résultent d'un accord du 17 mai 2006. Le budget UE=1% du P.I.B. européen.

a) Procédure budgétaires

La Commission élabore l'avant-projet de budget. Puis codécision Parlement-Conseil. Le Conseil décide des recettes et fixe les dépenses obligatoires. Le Parlement décide des DNO (actions structurelles, actions extérieures, politiques internes). Le Conseil saisi statue avant le 5 oct en 1^re lecture. Le Parlement se prononce dans les 45 jours. Les amendements DO exigent la majorité absolue des suffrages exprimés; amendements DNO exige la majorité absolue des membres. Puis seconde lecture par le Conseil dans les 15 jours de sa saisine par le Parlement. Sauf rejet intégral du texte, les DO sont alors arrêtées. En seconde lecture au Parlement, il approuve, rejette, modifie les DNO (majorité absolue de ses membres, 3/5 de majorité des suffrages exprimés). Dans les mêmes conditions, il peut rejeter l'ensemble. Alors 3^e lecture et recours au 12^e provisoir.

b) Dépenses

6 catégories définies par l'accord interinstitutionnel de 2006. -Croissance durable: compétitivité, croissance, cohésion, emploi); -conservation et gestion des ressources naturelles; -Citoyenneté, sécurité, liberté, justice; -UE acteur mondial; -Admi -Compensations.

2007-2013: pas plus de 1,24% RNB d'UE. Permet d'harmoniser les choix budgétaires avec les orientations de politique générale arrêtées.

Conseil et Parlement peuvent justifier et ajuster les plafonds si situations imprévues.

45% du total des dépenses est consacré à la PA. 30% des dépenses relèvent de la politique do cohésion.

c)Ressources

On a les prélèvements agricoles ou liés à l’industrie agroalimentaire (droits d'importation, cotisations sur le sucre (OCM); droits de douane (Tarif extérieur commun), TVA communautaire, contribution des États.

L'encadrement communautaire des finances publiques des États membres

Il faut d'emblée noter que les définitions varient sur le plan statistique entre le plan interne et international. Par exemple, alors que la France distingue les impôts des cotisations sociales, l'OCDE les place dans les recettes fiscales. Pourtant en France, l’article 4 de la L.O.L.F. permet leur fixation par décret en CE suivi d'une ratification dans la plus proche LF. De même, la CSG est considérée par la CJCE comme une cotisation sociale et non comme un impôt comme le fait le droit français (CJCE, 16 janvier 2007, aff. C-265/05, José Perez Naranjo ; C.R.A.M. Nord-Pas-de-Calais).

L'idée de base est le principe de solidarité budgétaire, parachevée par le fonds de cohésion.

-Depuis le traité de Maastricht, les États membres de l'UE doivent respecter des règles très strictes en finances publiques. Les règles de discipline résultent de l'art104 TCE, d'un protocole annexe, un pacte de stabilité et de croissance (PSC) (résolution du Conseil européen du 17 juin 1997), 2 règlements du Conseil du 7 juillet 1997. Les États s’engagent à éviter les déficits publics excessifs et à viser l'équilibre budgétaire (art3-2-a règlement 1466/97 du 7 juillet 1997). Le pacte crée des plafonnements. Il s'agit de lutter contre le passager clandestin: on finance le déficit par le taux et reporte sur les autres son inflation; contre le risque d'insolvabilité des États (d¨uù emprunts, entre-aide, fédéralisme budgétaire, monétisation de la dette). En + la déséquilibre des gros États a de lourdes conséquences, donc il faut les obliger à se limiter.

Pour garantir ces objectifs, des mécanismes de surveillance et de sanction existent, à travers le Conseil (Ecofin) et la Commission, comités (comités écofinancier). Le Conseil fixe à la majorité qualifiée après le conseil européen les grandes orientations des politiques économiques des États et de la Communauté (art. 99 TCE). Chaque État fournit un programme triennal de stabilité ou de convergence (non euro) en fin de chaque année. Ce programme public expose les principales données économiques et les mesures financières envisagées pour atteindre l'objectif d'équilibre. Le Conseil europùen émet un avis (ou recommandation) sur la conformité du programme aux objectifs et aux grandes lignes de la politique économique recommandée et à la convergence des politiques économiques. Le traité d'Amsterdam permet au Conseil, après avis du Conseil européen, de la Commission, du Parlement, de fixer les grandes lignes pour l'emploi au sein d'un plan d'action nationale avec rapport annuel au Conseil qui peut formuler des recommandations (art128 TCE).

En cas de déficit dans l'exécution du programme, le Conseil utilise l'alerte rapide: il émet des recommandations, puis il constate le déficit sur initiative de la Commission, il émet de nouvelles recommandations. Puis il met en demeure l'État concerné de faire disparaître de tels déficits, et si aucune circonstance ne justifie ce déficit, il peut prendre dans les 10 mois des sanctions (dépôt de fonds à la Commission jusqu'à 0,5% P.I.B., restitués si amélioration ou devenant une amende répartie entre les États selon leur PNB).

Le PSC a en 2004 été assoupli quand ¾ de la zone euro était en déficit excessif: déficit structurel pris en compte.

-Mais plus qu'institutionnelle, l'influence est mimétique: la L.O.L.F. s'inspire de principes budgétaires CEE comme la bonne gestion.

-Il manque toutefois une véritable coordination des politiques budgétaires. D'abord car la fiscalité n’est pas harmonisée, pas de marché unique des capitaux et services financiers, la discipline libérale exige des conditions financières et budgétaires strictes que tous les États ne peuvent pas remplir. Le PSC va dans ce sens.

-Un contrôle des dépenses communautaires qu'alimentent les finances publiques existe par l'administration communautaire. C'est la coordination générale de la Commission. Les institutions de l'Union s'autocontrôlent via l'ordonnateur responsable des dépenses (il signale par écrit à son inititujion d'éventuelles difficultés, une instruction écrite et motivée le dégageant de sa responsabilité art66 règlement financier 2002) et l'auditeur financier, indépendant. Elles sont contrôlées aussi par la Commission (les États sont contrôlés) et l'office européen de lutte antifraude créé en 1999, les admi nationales qui doivent protéger les intérêts financiers communautaires (la France a créé en 1996 une Commiision interministérielle de contrôle des fonds structurels où on a 4 IG, et commission interm.inistérielle de coordination du FEOGA sous MINEFI et agriculture, qui envoient leurs résultats à la Commission via le SGAE).

Enfin, les contraintes auxquels sont soumis les États ont des contreparties. Ainsi de 96-2007, la Cour des comptes européenne note que la France a bénéficié de 15% du total des dépenses communautaires, soit 13,9 milliards en 2007. elle devance ainsi l'Espagne (12,8 milliards), Allemagne (12,5), Italie (11,3). la France finance toutefois en 2008 17% du budget communautaire, 2e contributeur après l'Allemagne (20%) et devant Italie (13%), RU (11,5%), Espagne (9,5%).