Discussion:Droit commercial général/Actes de commerce

les règle de forme relatives à la validité de l'acte et à son inopposabilité en matière de droit commercial— Le message qui précède, non signé^?, a été déposé par 41.73.99.144 (d · c · b · s).

Une question ? Cynddl ^{( ⌧ )} 4 mai 2011 à 11:35 (UTC)