Discussion:Droit commercial général/Actes de commerce
Dernier commentaire : il y a 13 ans par Cynddl
les règle de forme relatives à la validité de l'acte et à son inopposabilité en matière de droit commercial— Le message qui précède, non signé?, a été déposé par 41.73.99.144 (d · c · b · s).
- Une question ?
Cynddl ( ⌧ ) 4 mai 2011 à 11:35 (UTC)
