Les personnes en droit français/Le domicile

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Le domicile

La notion de domicile

Un domicile est un lieu ou une personne a son principal établissement. C'est un élément de la personnalité juridique, c’est-à-dire que l’on va s'assimiler des règles sur le territoire ou on se trouve. Le domicile est un élément de compétence territoriale (règle de droit commun). Défaut d'égalité devant les tribunaux, il y a une règle qui permet d'éviter ce défaut d’égalité: la compétence territoriale. La compétence territoriale permet à chaque tribunal d'avoir sa propre zone géographique et ne pas avoir une surcharge des tribunaux. Cette notion est prévue à l’article 5 du CPC : le tribunal est incompétent si le demandeur n’a pas de domicile en France ou si le défendeur n’a pas de domicile ni résidence habituelle en France.

La détermination du domicile

En droit français, le domicile est un élément de la personnalité juridique. Il sert à déterminer l'incompétence du tribunal. Le domicile c’est une règle de droit civil qui permet de déterminer le lieu ou la personne va être soumise aux règles de compétence territoriale (art 5) La notion est prévue à l'article 100 cc : il existe 3 types de domiciles : * Le domicile d'origine * Le domicile volontaire * Le domicile légal

Le domicile d'origine

On parle de domicile d'origine quand la personne n’a pas encore le discernement pour choisir son domicile. art 100 cc : les mineurs sont domiciliés chez leurs père et mère, sauf s'ils sont majeurs émancipé ou placé sous tutelle. La notion de mineur est celle du droit civil, c’est-à-dire jusqu'à l'âge de 18 ans (art 3 cc). Le défaut de discernement peut être lié à l'âge mais aussi à un état mental temporaire ou permanent.

* art 105 cc : la personne reconnue incapable est domiciliée chez ses tuteur ou curateur

* art 106 cc : les personnes privées de raison par une maladie passagère ont le même domicile que celui dont elles auraient eu avant d'être atteintes de cette maladie

Le domicile de fait

Il s'agit d'un domicile de passage, un lieu ou on se trouve provisoirement. art 101 cc : le domicile de fait est celui ou la personne a son principal établissement sans avoir l'intention d’établir son domicile en cet endroit. Cette notion se réfère à l'article 96 et 97 cc qui parle du lieu de résidence habituelle.

* art 96 cc : le lieu de résidence habituelle est celui où la personne a son principal établissement sans avoir l’intention d’établir son domicile en cet endroit.

* art 97 cc : pour apprécier le caractère habituel, il faut tenir compte non seulement du temps mais encore des conditions dans lesquelles la résidence s'exerce; si une personne n'est pas en mesure de fixer durablement sa résidence habituelle

Le domicile volontaire

art 102 cc: art 103 cc

2 éléments permettant de déterminer le domicile élément intentionnel : la personne a l'intention d’établir son domicile en un lieu élément matériel : localisation matérielle dans un lieu Le plus souvent une personne n'a qu'un domicile, il se peut qu'elle est plusieurs établissement (centre de vie) d'importance égal. Ex: un retraité habite a paris l'hiver et a Biarritz pendant l'été comment va-ton savoir qu'elle est le domicile volontaire ? On a besoin de la réunion de 2 éléments * un élément matériel, dit encore élément objectif l'élément matériel, c’est qu’il faut qu'a l'endroit choisis on trouve réunis les principaux intérêts de l'individu. (familiaux, professionnel)

* élément intentionnel, élément subjectif Cet élément intentionnel on le détermine; il faut que l'individu est eu l'intention de choisir cet endroit comme lieu de principal établissement Ces 2 critères sont parfois insuffisant, si bien que la jurisprudence n'a dégagé aucun critère particulier en cas de litige, la détermination de domicile est une question de fait. Dans un procès, une personne assigne une le défendeur,il va utiliser l'incompétence du tribunal, ce sera au juge de trancher car le défendeur va dire un contre domicile et c’est au juge de trancher. Il n'y a pas de réponse, c’est une question de fait, du cas par cas, cas d'espèce. Les indices pour le juge le domicile fiscal lieu le lieu ou la personne va être inscrite sur les listes électorale (domicile électorale) le lieu d'immatriculation de la voiture Il peut ou pas s'en servir

Le domicile légal

domiciles légaux de dépendance : les personnes qui se trouvent juridiquement sous l'autorité d’une personne auront le même domicile que cette personne

L 11 juillet 1975 modifiant l'art 108 cc : les époux peuvent avoir un domicile distinct sans porter atteinte aux règles de la communauté de vie

La perte et la modification du domicile

La personne peut changer de domicile, cela peut être volontaire ou non.

La perte du domicile

Perdre son domicile c’est se retrouver sans domicile. art 104 cc : la perte du domicile est acquise lorsque la personne a cessé d'avoir un principal établissement. Le terme "principal établissement" n'est pas défini par le code civil, il faut donc se référer au terme de résidence habituelle qui est définie à l'article 96 cc (un principal établissement).

* art 104 alinéa 2 cc : si une personne n’a pas de résidence habituelle, elle est considérée comme ayant son principal établissement en France si elle y a des biens qu’elle occupe ou possède en qualité d’héritier ou de légataire.

La modification du domicile

art 105 cc : la modification du domicile est acquise lorsque la personne a cessé d'avoir un principal établissement et en a pris un autre à la place.

* art 106 cc : les personnes privées de raison par une maladie passagère ont le même domicile que celui dont elles auraient eu avant d'être atteintes de cette maladie * art 107 cc : les personnes qui sont réputées sans raison ont le même domicile que celui dont elles auraient eu avant qu'elles ne fussent réputées sans raison * art 108 cc : les époux ont le même domicile que celui du lieu de leur résidence commune; si la résidence commune est interrompue, chacun d'eux a son domicile au lieu où il a fixé sa résidence dans l'intervalle. * art 109 cc : les mineurs émancipés conservent leur domicile antérieur, à moins qu'ils n'en prennent un autre * art 110 cc : les personnes qui se trouvent juridiquement sous l'autorité d’une personne auront le même domicile que cette personne