Responsabilité délictuelle/La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est le fait que les parents sont responsables de leurs enfants mineurs d'après l'article 1242, alinéa 4 (anciennement 1384 alinéa 4) tant que ceux si sont mineurs et que les parents exercent l'autorité parentale. Avant cet article, les parents pouvaient s'exonérer mais plus maintenant sauf s'ils prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le dommage.

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Article 1242 du code civil (anciennement article 1384 alinéa 4)

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Conditions

Parents

Les parents doivent exercer l'autorité parentale pour qu'ils soient responsables des dommages causés par leurs enfants, donc il faut un lien de filiation avec celui-ci.

Dans le cadre d'un divorce, les dynamiques de garde et d'autorité parentale peuvent évoluer significativement. Lorsque des parents sont divorcés, ils peuvent se voir retirer la garde des enfants et, par conséquent, perdre l'autorité parentale.Cette perte d'autorité a des implications directes sur la responsabilité parentale : si les enfants commettent des dommages durant cette période, es parents ne seront pas tenus responsables, puisque l'exercice de l'autorité parentale est une condition préalable à leur responsabilité.

Si les parents perdent l'autorité parentale et que les enfants commettent un dommage, les parents ne seront donc plus responsables.

La cohabitation est nécessaire pour que les parents soient responsables du fait de leurs enfants. Donc si l'enfant ne vit pas avec eux, ils ne seront pas responsables.

Aujourd'hui, des parents sont divorcés et donc l'enfant va chez ses deux parents, mais il garde toujours une résidence habituelle et c'est de parent qui sera responsable. Par exemple, l'enfant part le week-end chez son père, il met le feu et une personne décède, sa résidence habituelle est chez sa mère, donc, c'est sa mère qui sera tenue pour responsable.

Enfants

L'enfant ne doit pas être émancipé et être mineur pour que ses parents soient responsables de ses actes. Lorsque celui-ci devient majeur, les parents ne seront plus responsable des dommages qu'il cause. Lorsque l'enfant mineur commet un dommage, il engage la responsabilité de ses parents même si l'enfant n'avait pas le discernement pour comprendre qu'il commettait un acte dangereux.

La Cour de cassation, dans un arrêt d'assemblée plénière du 9 mai 1984 nommé Fullenwarth, reconnait que le simple fait pour un enfant de commettre un dommage, engagera la responsabilité de ses parents.

Selon l'arrêt Levert du 10 mai 2001, un enfant fait du rugby et en plaquant son camarade, le blesse. L'enfant n'a pourtant pas commis de faute mais le simple fait causal de l'enfant, même non fautif (ou involontaire), engagera la responsabilité de ses parents.

Effets

Réparation

Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants, se seront donc à eux d'assumer les indemnisations. et donc pour s'exonérer, il fallait prouver l'absence de faute.

Avec l'arrêt Bertrand du 19 février 1997, un enfant à vélo blesse un adulte et la victime se tourne contre son père. Ce dernier a tenté de s'exonérer en invoquant une absence de faute d'éducation, en vain, car seule le cas de force majeure ou la faute de la victime peut l'exonérer.

Exonération

L'absence de faute ne permet pas d'exonérer les parents, en effet l'arrêt Bertrand expose les deux conditions d'exonération : Le cas de force majeure et la faute de la victime (pour la définition de force majeure et faute de la victime, se reportait à cette page).