Responsabilité délictuelle/Les hypothèses spéciales de la responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait des choses est le régime ayant le plus évolué. Aujourd'hui, la responsabilité du fait des choses à un régime spécial contenu en son article 1242 alinéa 1er (anciennement l'article 1284 alinéa 1er).
Ce régime est différent du fait personnel, car ici, il implique que le responsable ait commis un préjudice avec une chose et son gardien. Ce régime est plus favorable à la victime, car il ne nécessite pas de faute.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment
modifier Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Conditions
modifierIl y a trois conditions de fond :
- Dommage causé par un bâtiment, c'est-à-dire un édifice ou une construction incorporé au sol, mais pas forcément une habitation.
- Dommage causé par la ruine d'un bâtiment, c'est-à-dire par sa dégradation partielle ou totale.
- La ruine du bâtiment doit résulter d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien.
La charge de la preuve repose sur la victime qui devra prouver la réunion des trois éléments précédant.
Effets
modifierLe propriétaire du bâtiment en ruine devra réparer le dommage même s'il n'a pas commis de faute sauf en cas de force majeure permettra son exonération. Des auteurs voudraient que l'article 1386 soit rattaché à l'article 1384 à l'origine[3].
Responsabilité du fait des animaux
modifier Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Conditions
modifierL'animal doit obligatoirement être un animal que l'on peut garder, soit un animal domestique. Pour être responsable du dommage, il n'y a pas besoin d'un contact avec la victime[5].
Les personnes pouvant être tenues responsable d'un dommage causé par un animal sont son propriétaire ou la personne qui en avait la garde au moment des fait.
Effets
modifierLa personne dont l'animal cause un dommage devra le réparer d'office sauf en cas d'un cas de force majeure qui permettra l'exonération[5].
Sources
modifier- ↑ Article 1242 du code civil via Legifrance.
- ↑ Article 1244 du code civil via Legifrance.
- ↑ La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine, par Davy Aouizerate, Avocat, jeudi 11 mars 2010, Village Justice.
- ↑ Article 1243 du code civil via Legifrance.
- ↑ 5,0 et 5,1 Responsabilité du fait des animaux, 4 septembre 2017, Tondu Avocat.
