« Comprendre l accessibilite numerique-Notions de base » : différence entre les versions
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→Une obligation légale européenne : abbr + lien wikipédia pour JO |
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Ligne 139 :
C’est le niveau AA des WCAG qui est recommandé par l’Union Européenne.
En France, c’est l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dont le décret d’application 2009-546 est paru au <abbr title="journal officiel">[[w:Journal officiel de la République française|JO]]</abbr> le 16 mai 2009, qui rend obligatoire l’accessibilité des sites web publics aux personnes handicapées. Depuis le 16 mai 2012, tous les sites publics français devraient être accessibles. En réalité, nous en sommes encore loin.
C’est le niveau AA du RGAA qui est légalement requis en France.
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